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Le notaire, ses obligations

Improprement appelés "frais de notaire", les frais de mutation sont strictement réglementés; le notaire peut vous demander de verser une provision.

Les frais de mutation comprennent :

La rémunération proprement dite du notaire :

- les émoluments "proportionnels" déterminés selon un barème en fonction du prix de vente,
- les émoluments fixes ou émoluments de formalités correspondant aux tâches matérielles et démarches administratives effectuées par le notaire. Le notaire peut, pour une consultation juridique ou fiscale indépendante de la rédaction d'un acte, vous demander des honoraires dont le montant est libre. Sauf cas particuliers, ces derniers ne sont pas cumulables avec des émoluments
" proportionnels ".

Les frais appelés "débours"

Frais que le notaire a engagés pour votre compte, le cas échéant, notamment salaire du conservateur des hypothèques, coût des pièces d'état civil, d'un état hypothécaire, du certificat d'urbanisme, d'un extrait de cadastre.

Les droits et taxes payés au trésor public

Votre notaire joue un rôle de collecteur d'impôts, notamment pour :
- les droits d'enregistrement ou la TVA, suivant la nature de l'opération (cf. ci-dessous : les frais variables en fonction de l'opération réalisée);
- la taxe de publicité foncière, s'il y a lieu,
- les frais de papier timbré proportionnels au nombre de pages de l'acte.