La Loi Demessine

Quel investisseur est concerné ?

L'acquéreur peut être une personne physique ou une SCI (société civile immobilière) de gestion soumise à l'impôt sur le revenu.

Les investissements concernés :

- Le logement (donc exclusion de simples chambres) doit être neuf. Autrement dit, le bien ne doit jamais avoir été habité.
- Le logement doit être acquis entre le 01/01/99 et le 31/12/02.
- Le logement doit être situé dans une résidence de tourisme classée située dans une zone de revitalisation rurale.
- Le logement ne peut pas être acquis en démembrement ni être démembré ultérieurement.
- Pour les logements acquis ou achevés au 01/01/04 jusqu'au 31/12/06 : Taxe et plafonds réduction d'impôts majorés.

Avantage étendu aux logements anciens faisant l'objet d'une opération de réhabilitation et destinés à la location.


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