Les contribuables domiciliés en France, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint Pierre et Miquelon et en Nouvelle Calédonie.
Les investissements peuvent être réalisés dans le secteur du logement & dans d'autres secteur d'activité.
Dans le secteur du logement :
Dans la construction ou acquisition d'immeuble en vue de la relocation.
L'acquéreur appliquera la réduction d'impôt pour la première fois dès l'année d'achèvement des logements concernés (ou de leur acquisition, si celle-ci est postérieure) et sur les 4 années suivantes.
En cas de versements échelonnés (par exemple : Vente en l'Etat Futur d'Achèvement ou VEFA), les versements antérieurs seront additionnés aux sommes versées l'année ouvrant droit à la réduction. Le total ainsi obtenu est réparti sur 5 ans.
La base annuelle de la réduction d'impôt sera égale à 20% des sommes effectivement payées à la date à laquelle le droit à réduction d'impôt est né, et dans la limite indiquée ci-dessus.
Les propriétaires devront affecter les logements dont ils ont fait l'acquisition à leur habitation principale pendant une durée minimum de 5 ans. Dans l'hypothèse où les logements seraient loués par leur propriétaire, il est précisé que l'octroi du régime d'aide fiscale sollicité est subordonné au respect des conditions ou des engagements suivants :
Chaque acquéreur devra donner ses logements en location non meublée, à des personnes qui en feront leur habitation principale.
La mise en location des logements devra intervenir dans les 6 mois de leur achèvement ou de leur acquisition, et ce pendant un délai minimum de 5 ans. Les acquéreurs doivent être informés que la vacance temporaire des logements entraînerait la reprise des avantages accordés. A cet égard, une vacance de faible durée ne pourrait être admise que sous réserve de la justification de diligences sérieuses et de conditions non dissuasives pour trouver un locataire.
Le bénéfice de l'avantage fiscal est exclusif de toute fourniture directe ou indirecte de services attachés à la location des logements par le propriétaire.
- Dans la souscription de parts sociales ou actions de société dont l'objet est exclusivement la construction en Outre Mer en vue de la relocation.
- Dans la souscription au capital des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), qui effectueront des investissements dans les DOM-TOM.
Dans d'autres secteurs d'activité
- Les souscriptions en numéraire au capital des sociétés.
Ces sociétés sont de développement régional des départements et des territoires d'outre-mer ou des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Elles effectuent des investissements productifs neufs et dont l'activité réelle se situe dans les secteurs de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme (à l'exclusion de la navigation de croisière), des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de l'artisanat, de la maintenance au profit des activités exercées dans un des secteurs précités, dans celui de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques, des services informatiques ou qui réalisent des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial.
- Les souscriptions au capital de sociétés en difficulté soumises à l'impôt sur les sociétés et exerçant leur activité exclusivement dans les DOM dans un secteur d'activité éligible à la réduction d'impôt.