Les critères
La réduction d'impôt est portée à 50 % de la base déductible pour l'année 2001, si sont remplies les conditions prévues au point 3 de l'article 199 undecies du code général des impôts.
A titre indicatif, l'application de ce taux majoré est réservée en 2000 aux logements qui sont donnés en location par leur propriétaire :
- Moyennant un loyer dont le montant, charges non comprises, n'excède pas 764 F par m² habitable.
- Pour une durée minimum de 6 ans à des personnes dont les ressources n'excèdent pas certains plafonds.
- Pour les baux conclus en 2000, les plafonds annuels de ressources du locataire sont fixés au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts.
Composition du foyer Ile de France ou Province
Personne seule 20 798,61 € ou 20 836,73 €
Couple marié 41 597,23 € ou 41 671,93 €
Majoration par personne à charge 2 402,59 € ou 2 407,16 €
Majoration par personne à charge 3 202,95 € ou 3 209,05 € (à partir de la 3ème)
Ces plafonds sont révisés chaque 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne des indices des prix à la consommation de chacun des 4 départements d'outremer.
Par ailleurs, les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédente, celle de la conclusion du bail, ou à défaut de l'année antérieure. S'agissant de personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, le plafond de ressource devra être apprécié bien entendu au niveau du foyer fiscal des parents. En outre les futurs acquéreurs des logements devront, s'ils désirent bénéficier des dispositions de l'article 199 undecies du code général des impôts, remplir les obligations déclaratives correspondantes prévues à l'article 46 AG decies de l'annexe 3 du CGI.
Dans le cas où les logements seraient acquis par des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, conformément au dispositions de l'article 217 undecies de CGI, ils devront être loués dans les conditions précitées prévues pour le secteur locatif intermédiaire. Les investisseurs pourront alors déduire de leurs résultats imposables le montant de leur investissement, au titre de l'année de son acquisition.
Bien entendu, les investissements réalisés par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés pour un montant supérieur de 5 MF ne pourront ouvrir droit à déduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget.
Les personnes concernées pourront être déchues des régimes fiscaux attachés à cette présente décision en cas d'inexécution des obligations et engagements pris. Il en serait de même au cas où des renseignements inexacts auraient été fournis à l'appui de la demande.