Attention
Il ne faut pas confondre :
la révision du loyer qui intervient chaque année en cours de bail (Loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989
modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 - article 17 d).
Avec
L'augmentation que le propriétaire peut proposer à l'occasion du renouvellement du bail,
lorsque le loyer est manifestement sous-évalué par rapport à celui des logements comparables
du voisinage (article 17 c)
Ou bien
La majoration du loyer en cours de bail, consécutive à la réalisation par le bailleur de travaux
d'amélioration (article 17 e)
Ce qui suit ne traite que des procédures de révision annuelle du loyer.
La réglementation
Loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994
- article 17 d
" Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année
à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres
de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique
et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence,
cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date
de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. "
Il ressort de ce texte que le loyer d'un local à usage d'habitation peut être révisé chaque année
à l'initiative du bailleur, à la date indiquée dans le contrat de location ou à défaut,
à la date anniversaire du contrat. Toutefois, le loyer n'est révisé chaque année que si une clause
du bail le prévoit. En l'absence d'une clause de révision, le loyer restera le même pendant toute
la durée du bail.
La moyenne associée
La revalorisation annuelle du loyer ne peut excéder la variation annuelle de la moyenne associée à
l'indice du coût de la construction (ICC), c'est-à-dire la moyenne du dernier indice connu et des
trois précédents. Avant le 1er janvier 1995, c'était l'indice lui-même et non sa moyenne associée
qui servait de base au calcul.
La clause de révision prend généralement pour référence, la moyenne associée au dernier indice du coût
de la construction publié à la date de signature du contrat ou à sa date d'entrée en vigueur.
Pour éviter tout litige, référez-vous à cette moyenne dans tout contrat de location ;
sa variation constitue une limite supérieure à la révision du loyer en cours de bail.
Les loyers concernés par cette méthode
La méthode décrite ici (incluant l'utilisation de la moyenne associée et non de l'indice lui-même)
concerne exclusivement les locaux d'habitation. En sont exclus les locaux commerciaux,
les bureaux et les locaux spécifiques régis par d'autres dispositions législatives.
La marche à suivre
Relisez soigneusement votre contrat de location.
Vous devez y trouver une clause indiquant les conditions de la révision de votre loyer.
L'Insee publie l'indice du coût de la construction (ICC) et sa moyenne associée, dans la première
quinzaine du quatrième mois suivant la fin du trimestre de référence. Ainsi, l'indice du premier
trimestre est publié dans la première quinzaine de juillet, celui du deuxième trimestre paraît
dans la première quinzaine d'octobre et ainsi de suite.
Les valeurs de l'ICC et de la moyenne associée sont disponibles sur une série de supports que l'Insee
met à votre disposition (voir ci-dessous). Au moment de leur sortie, les données sont également
reprises dans la Presse qui publie l'indice, sa moyenne associée et le taux de variation
annuelle de cette dernière.
Précisons que jusqu'en avril 1999, la date officielle de parution de l'ICC était celle de la publication
au Journal officiel. A partir de juillet 1999, c'est la date de publication de l'indice par l'Insee
dans une Information rapide qui sert de référence.
Où trouver l'information ?
Sur ces sites :
- Valeurs de l'indice du coût de la construction depuis 1954
- Date de publication du prochain indice
- Indices et séries statistiques
Serveur vocal INSEE: 0 892 680 760 (0,34 euros/minute).
Accessible France entière, hors Guyane et étranger.
Minitel 3617 INSEE (0,86 euros/minute).
Bulletin mensuel de statistique de l'Insee.
Journal Officiel de la République Française (JO) sur le site Legifrance.fr
L'Insee ne donne pas de consultation juridique.
Son rôle est uniquement de vous fournir les dates de publication et les valeurs des indices.
Pour plus d'informations, vous pouvez prendre contact avec l'un des organismes suivants :
- les associations départementales d'information sur le logement (ANIL) agréées par l'association nationale d'information sur le logement (ANIL) - Tél. : 01 42 02 65 95,
- les centres d'information sur l'habitat,
- les directions départementales de l'Équipement,
- la mairie de votre domicile.
Calculez la révision de vos loyers ICI
Vous obtiendrez les adresses des associations de défense des locataires et des fiches juridiques auprès de l'Institut National de la Consommation - 80, rue Lecourbe, 75015 Paris - Tél. : 01 45 66 20 20 ou sur minitel 3615 INC.