Investir dans l’immobilier avec la loi Pinel : Quelques informations à posséder

De sortie depuis janvier 2015, la loi Pinel permet à tout entrepreneur ou promoteur d’un investissement dans l’immobilier de bénéficier d’une réduction sur l’impôt. Ceci, que votre bien soit neuf ou ancien, bien situé ou non. En d’autres termes, elle vise tout investisseur de l’immobilier. Mais comment marche le dispositif ?

Des conditions préalables

Comme pour tout dispositif étatique, la mise en place ou l’accès à cette opportunité, si vous préférez, est sujet à quelques conditions. Il est important que le bien immobilier dont vous êtes propriétaire soit conforme aux dispositions demandées. Vous pouvez en voir plus si vous continuez la lecture de cet article. Revenons-en aux conditions préalables. 

En effet, la loi Pinel vise les investisseurs propriétaires de biens : 

- neufs : maisons ou appartements, 

- en état d’achèvement : comprenez par-là que le contrat avec le constructeur court toujours et que les travaux ne sont pas encore terminés dans la maison, 

- anciens ayant subi une réhabilitation ou un lourd travail de rénovation. 

La vente ou l’achat de ces biens sous l’égide de la loi Pinel bénéficie d’un régime de TVA immobilière à 20 % contrairement à celle normale (ancienne) qui est soumise aux droits de mutation à 5,80 %. Cependant, pour profiter du dispositif de la loi Pinel, le bien doit être loué et reconnu comme résidence principale durant une période de 6, 9 ou 12 ans.

Au respect des dispositions

Avant de prendre une décision et de s’associer à une situation, il est important d’en apprendre un peu plus sur elle. À cet effet, tout entrepreneur qui adopte la loi Pinel bénéficie : - d’une réduction d’impôt : elle est en rapport avec la durée choisie. 

Cependant, elle est 12, 18, et 21 % du prix de revient du bien. Il faut noter que cette réduction peut aller jusqu’à 29 % du prix de revient dans les collectivités d’outre-mer. Cependant, cette réduction est soumise au respect du plafond de ressources. 

En d’autres termes, le promoteur doit fixer le prix de ses appartements à un montant prédéfini par la Loi.